CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, n° 350004

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE D'EMERAINVILLE est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103165-10 du 23 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des délibérations du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val Maubuée du 31 mars 2011 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val Maubuée une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COMMUNE D'EMERAINVILLE et de Me Blondel, avocat du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée,
  • les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COMMUNE D'EMERAINVILLE et à Me Blondel, avocat du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubée ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par des délibérations du 31 mars 2011, le syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val Maubuée a attribué des subventions à seize associations socio-culturelles pour l'année 2011 ; que la COMMUNE D'EMERAINVILLE, qui est membre du syndicat d'agglomération nouvelle, se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de ces délibérations ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les subventions accordées par les délibérations dont la suspension était demandée ont été effectivement versées à leurs bénéficiaires au plus tard le 11 avril 2011 ; que les délibérations litigieuses étaient donc entièrement exécutées à cette date ; que la circonstance que ces délibérations méconnaîtraient l'autorité de la chose jugée par un jugement du tribunal administratif de Melun du 2 décembre 2010, à la supposer établie, ne saurait permettre de regarder ces décisions comme continuant de produire leurs effets ; qu'ainsi, les délibérations litigieuses ayant été exécutées antérieurement à l'enregistrement de ses conclusions, la COMMUNE D'EMERAINVILLE n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance contestée ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val Maubuée qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D'EMERAINVILLE la somme de 3 500 euros à verser au syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val Maubuée, au titre des mêmes dispositions ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE D'EMERAINVILLE est rejeté.

Article 2 : La COMMUNE D'EMERAINVILLE versera au syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val Maubuée une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EMERAINVILLE et au syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val Maubuée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.