CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, n° 354200

En bref

Décision

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA, dont le siège est au rond-point de Moro Giafferi à Bastia (20200), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Spinosi, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA,
  • les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant que l'article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, est applicable au présent litige ; que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que cette disposition, qui prévoit la faculté, pour le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction d'apporter une restriction au libre choix de l'avocat des personnes gardées à vue pour des faits de terrorisme, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux droits de la défense et à l'égalité entre les justiciables, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.