CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 janvier 2012, n° 355769

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'ordonnance du 2 janvier 2012, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Glason A ;

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés statuant en appel :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101160 du 2 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Martinique de lui délivrer un titre de séjour provisoire ainsi qu'un dossier de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 11/02743 du 9 août 2011 du préfet de la région Martinique décidant sa remise aux autorités de Sainte-Lucie et son maintien en rétention ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; que le juge des référés ne répond à aucun des moyens soulevés ; que la condition d'urgence est remplie ; que le refus non motivé de lui délivrer un dossier de demande d'asile est constitutif d'un excès de pouvoir ; que l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente et sans motivation ; que cet arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; qu'il est insuffisamment motivé et entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'il appartient au juge des référés saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, par une ordonnance suffisamment motivée, rejeté la requête de M. A au motif que celui-ci n'avait pas fait usage des voies de recours particulières prévues pour contester une mesure portant obligation de quitter le territoire français et qu'en conséquence il ne pouvait, en l'absence de circonstance nouvelle, prétendre utiliser la voie du référé liberté ; que l'appel ne conteste pas ce motif de rejet ; qu'il est dès lors manifeste qu'il ne peut être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Glason A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.