Décisions du Conseil d'État rendues en 2012
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 28 déc. 2012, n° 356355
- CECE, 28 déc. 2012, n° 353346
- CECE, 28 déc. 2012, n° 350559
- CECE, 28 déc. 2012, n° 331405
- CECE, 28 déc. 2012, n° 363932
- CECE, 28 déc. 2012, n° 363875
- CECE, 28 déc. 2012, n° 363303
- CECE, 28 déc. 2012, n° 363243
- CECE, 28 déc. 2012, n° 361765
- CECE, 28 déc. 2012, n° 358153
- CECE, 28 déc. 2012, n° 355266
- CECE, 28 déc. 2012, n° 353785
- CECE, 28 déc. 2012, n° 351873
- CECE, 28 déc. 2012, n° 351622
- CECE, 28 déc. 2012, n° 351455
- CECE, 28 déc. 2012, n° 350438
- CECE, 28 déc. 2012, n° 350043
- CECE, 28 déc. 2012, n° 349645
- CECE, 28 déc. 2012, n° 349323
- CECE, 28 déc. 2012, n° 349130
- CECE, 28 déc. 2012, n° 348776
- CECE, 28 déc. 2012, n° 348061
- CECE, 28 déc. 2012, n° 347742
- CECE, 28 déc. 2012, n° 346782
- CECE, 28 déc. 2012, n° 346779
- CECE, 28 déc. 2012, n° 346500
- CECE, 28 déc. 2012, n° 346391
- CECE, 28 déc. 2012, n° 345944
- CECE, 28 déc. 2012, n° 345908
- CECE, 28 déc. 2012, n° 345879
- CECE, 28 déc. 2012, n° 345841
- CECE, 28 déc. 2012, n° 345707
- CECE, 28 déc. 2012, n° 345706
- CECE, 28 déc. 2012, n° 345215
- CECE, 28 déc. 2012, n° 344979
- CECE, 28 déc. 2012, n° 344794
- CECE, 28 déc. 2012, n° 344464
- CECE, 28 déc. 2012, n° 344175
- CECE, 28 déc. 2012, n° 342932
- CECE, 28 déc. 2012, n° 342117
- CECE, 28 déc. 2012, n° 342116
- CECE, 28 déc. 2012, n° 341979
- CECE, 28 déc. 2012, n° 341978
- CECE, 28 déc. 2012, n° 340730
- CECE, 28 déc. 2012, n° 340253
- CECE, 28 déc. 2012, n° 340135
- CECE, 28 déc. 2012, n° 339980
- CECE, 28 déc. 2012, n° 339979
- CECE, 28 déc. 2012, n° 339927
- CECE, 28 déc. 2012, n° 339118
- CECE, 28 déc. 2012, n° 339117
- CECE, 28 déc. 2012, n° 338349
- CECE, 28 déc. 2012, n° 338348
- CECE, 28 déc. 2012, n° 338347
- CECE, 28 déc. 2012, n° 338346
- CECE, 28 déc. 2012, n° 337924
- CECE, 28 déc. 2012, n° 337004
- CECE, 28 déc. 2012, n° 335599
- CECE, 28 déc. 2012, n° 335552
- CECE, 28 déc. 2012, n° 334885
- CECE, 28 déc. 2012, n° 334494
- CECE, 28 déc. 2012, n° 332399
- CECE, 28 déc. 2012, n° 331404
- CECE, 28 déc. 2012, n° 330826
- CECE, 28 déc. 2012, n° 329337
- CECE, 28 déc. 2012, n° 327456
- CECE, 28 déc. 2012, n° 361414
- CECE, 28 déc. 2012, n° 357494
- CECE, 28 déc. 2012, n° 355088Si les inspecteurs de l'académie de Paris ont été nommés sur des emplois, ni l'arrêté du conseil de l'Empire du 16 mars 1810, ayant fixé leur nombre à six et leur ayant attribué une mission de contrôle de certains…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 345111Il résulte des dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la prorogation du délai de reprise qu'elles prévoient que si :... ...a)…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 353459
- CECE, 28 déc. 2012, n° 352316
- CECE, 28 déc. 2012, n° 351361
- CECE, 28 déc. 2012, n° 350570Il résulte des dispositions des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers et des articles R. 654-101 et R.…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 350195
- CECE, 28 déc. 2012, n° 349059Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 160-6, R. 160-18 et R. 160-19 du code de l'urbanisme relatives à la procédure d'enquête publique effectuée en matière de modification ou de suspension d'une…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 348472
- CECE, 28 déc. 2012, n° 347674Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le pouvoir réglementaire peut limiter le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents occupant les emplois qu'il…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 347607Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 347252
- CECE, 28 déc. 2012, n° 346811Lorsque, pour arrêter la valeur locative de l'immeuble commercial à évaluer, l'administration, faisant application de la méthode par comparaison, retient valablement un local-type inscrit au procès-verbal des opérations…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 344052La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à un titre émis par une collectivité territoriale pour la récupération d'une aide d'Etat, alors même que celle-ci résulte d'un tarif…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 3399771) Le contribuable à l'égard duquel l'administration met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de taxe…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 329138Si les dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts (CGI) ont notamment pour conséquence qu'une entreprise, ayant pour activité la location de biens non passibles de la taxe foncière pour une durée de…
- CECE, 27 déc. 2012, n° 364780
- CECE, 27 déc. 2012, n° 364645
- CECE, 26 déc. 2012, n° 357152
- CECE, 26 déc. 2012, n° 356635
- CECE, 26 déc. 2012, n° 356459
- CECE, 26 déc. 2012, n° 355618
- CECE, 26 déc. 2012, n° 354350
- CECE, 26 déc. 2012, n° 353925
- CECE, 26 déc. 2012, n° 353912
- CECE, 26 déc. 2012, n° 353850
- CECE, 26 déc. 2012, n° 353288
- CECE, 26 déc. 2012, n° 352841
- CECE, 26 déc. 2012, n° 351680
- CECE, 26 déc. 2012, n° 351262
- CECE, 26 déc. 2012, n° 350861
- CECE, 26 déc. 2012, n° 347458
- CECE, 26 déc. 2012, n° 344676
- CECE, 26 déc. 2012, n° 342815
- CECE, 26 déc. 2012, n° 336675
- CECE, 26 déc. 2012, n° 336674
- CECE, 26 déc. 2012, n° 331672
- CECE, 26 déc. 2012, n° 330466
- CECE, 26 déc. 2012, n° 360528
- CECE, 26 déc. 2012, n° 355059
- CECE, 26 déc. 2012, n° 354813
- CECE, 26 déc. 2012, n° 353273
- CECE, 26 déc. 2012, n° 350366
- CECE, 26 déc. 2012, n° 349758
- CECE, 26 déc. 2012, n° 349071
- CECE, 26 déc. 2012, n° 349070
- CECE, 26 déc. 2012, n° 346385
- CECE, 26 déc. 2012, n° 341404
- CECE, 26 déc. 2012, n° 341403
- CECE, 26 déc. 2012, n° 341130
- CECE, 26 déc. 2012, n° 341129
- CECE, 26 déc. 2012, n° 340503
- CECE, 26 déc. 2012, n° 340471
- CECE, 26 déc. 2012, n° 340470
- CECE, 26 déc. 2012, n° 340421
- CECE, 26 déc. 2012, n° 340420
- CECE, 26 déc. 2012, n° 340419
- CECE, 26 déc. 2012, n° 339109
- CECE, 26 déc. 2012, n° 338684
- CECE, 26 déc. 2012, n° 338683
- CECE, 26 déc. 2012, n° 3582261) Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l'exigence de…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 3521171) Il résulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 350833
- CECE, 26 déc. 2012, n° 350198L'article 21-16 du code civil prévoit que : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation , tandis que l'article 21-26 du même code dispose que : Est…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 348148L'article 54 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit qu'un magistrat peut se faire assister devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 329884Le droit de chasse est un attribut de la propriété foncière dont il est inséparable et dont il contribue à déterminer la valeur marchande. Par suite, les intérêts d'un emprunt souscrit pour l'acquisition d'un massif…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 347093Circulaires des 27 et 28 décembre 2010 relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale, ayant pour objet d'organiser, à l'échelle nationale, un cadre regroupant l'ensemble des structures intervenant…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 346320
- CECE, 26 déc. 2012, n° 340538La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement sont soumis à une évaluation environnementale. L'évaluation est systématique…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 340395Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive « Habitats…
- CECE, 24 déc. 2012, n° 364674
- CECE, 24 déc. 2012, n° 364503
- CECE, 22 déc. 2012, n° 3645841) Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité…
- CECE, 21 déc. 2012, n° 364663
- CECE, ass., 21 déc. 2012, n° 332607
- CECE, ass., 21 déc. 2012, n° 332491Les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne subordonnent la reconnaissance de la qualité de réfugié, si le demandeur encourt une persécution pour les motifs énoncés par cette convention, qu'à…
- CECE, ass., 21 déc. 2012, n° 3623471) Lorsque lui est notifiée une opération de concentration dont la réalisation est soumise à son autorisation, il incombe à l'Autorité de la concurrence d'user des pouvoirs d'interdiction, d'injonction, de prescription…
- CECE, ass., 21 déc. 2012, n° 3538561) La possibilité conférée à une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué…
- CECE, ass., 21 déc. 2012, n° 3427881) a) Dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au…
- CECE, ass., 21 déc. 2012, n° 332492L'opposition d'un demandeur d'asile aux mutilations sexuelles auxquelles serait exposé sa fille en cas de retour dans le pays d'origine ne peut justifier l'octroi du statut de réfugié au titre de l'appartenance à un…
- CECE, 20 déc. 2012, n° 352599
- CECE, 20 déc. 2012, n° 363132
- CECE, 20 déc. 2012, n° 361648
- CECE, 20 déc. 2012, n° 361134
- CECE, 20 déc. 2012, n° 350703
- CECE, 20 déc. 2012, n° 342315
- CECE, 20 déc. 2012, n° 340611
- CECE, 20 déc. 2012, n° 338685
- CECE, 20 déc. 2012, n° 336902
- CECE, 20 déc. 2012, n° 331128
- CECE, 19 déc. 2012, n° 358644
- CECE, 19 déc. 2012, n° 349487
- CECE, 19 déc. 2012, n° 358642
- CECE, 19 déc. 2012, n° 361748
- CECE, 19 déc. 2012, n° 361298
- CECE, 19 déc. 2012, n° 361200
- CECE, 19 déc. 2012, n° 360858
- CECE, 19 déc. 2012, n° 359286
- CECE, 19 déc. 2012, n° 358948
- CECE, 19 déc. 2012, n° 358643
- CECE, 19 déc. 2012, n° 358418
- CECE, 19 déc. 2012, n° 358378
- CECE, 19 déc. 2012, n° 357416
- CECE, 19 déc. 2012, n° 356132
- CECE, 19 déc. 2012, n° 355169
- CECE, 19 déc. 2012, n° 353587
- CECE, 19 déc. 2012, n° 352475
- CECE, 19 déc. 2012, n° 352474
- CECE, 19 déc. 2012, n° 350987
- CECE, 19 déc. 2012, n° 350714
- CECE, 19 déc. 2012, n° 347791
- CECE, 19 déc. 2012, n° 345168
- CECE, 19 déc. 2012, n° 330655
- CECE, 19 déc. 2012, n° 327166
- CECE, 19 déc. 2012, n° 350341
- CECE, 19 déc. 2012, n° 364444
- CECE, 19 déc. 2012, n° 338721Les dispositions des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation n'instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis dans les écoles et classes maternelles mais se bornent à…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 361271Par l'envoi d'une lettre prononçant le licenciement d'un salarié protégé, la décision administrative autorisant ce licenciement est entièrement exécutée à cette date. Si, postérieurement au licenciement, le juge des…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 360724Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 qui ont pour seul objet de maintenir en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 357475
- CECE, 19 déc. 2012, n° 355139Entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public (DSP) demandant réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution. L'entreprise a droit à être indemnisée de son…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 354947Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 ayant inséré au code de l'éducation un article D. 562-8-1 adaptant aux particularités du département de Mayotte les dispositions réglementaires régissant l'attribution des bourses…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 354873L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 351203Il résulte de l'article L. 712-1 du code de commerce que le pouvoir de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'émettre un avis sur l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation et d'ouverture d'un…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 346245Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne pouvant cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait, il appartient en conséquence au juge de rechercher si l'absence de…
- CECE, 18 déc. 2012, n° 363342
- CECE, 18 déc. 2012, n° 363208
- CECE, 18 déc. 2012, n° 360237
- CECE, 18 déc. 2012, n° 356673
- CECE, 18 déc. 2012, n° 364556
- CECE, 18 déc. 2012, n° 362677Les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques ont pour effet de soumettre à autorisation du préfet non seulement les actes de cession mais…
- CECE, 18 déc. 2012, n° 362532Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes…