CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 8 février 2012, n° 348949

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 19 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rodolphe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101664 du 19 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mai 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que selon les dispositions de l'article du code de la route, dans leur rédaction résultant de la loi du 14 mai 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ; que ces dispositions s'appliquent, en vertu de l'article 138 de la même loi, aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus ; qu'il en résulte que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 mars 2011 du ministre de l'intérieur invalidant le permis de M. A, le moyen tiré de ce que ce permis aurait dû être crédité d'un point au motif que son titulaire n'avait pas commis de nouvelle infraction dans le délai de six mois suivant celle du 16 février 2006 ayant donné lieu à la perte d'un point, dès lors qu'il est constant que le paiement de l'amende forfaitaire s'y rapportant est intervenu le 3 avril 2006 ; qu'il suit de là que le pourvoi de M. A doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rodolphe A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.