CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 13 février 2012, n° 346549

ECLI:FR:CESSR:2012:346549.20120213

En bref

Décision

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1 000 euros.

Sommaire

Procédure. procédures d'urgence – Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle prononçant une sanction – Délai de jugement – Délai de 11 mois – Délai excessif susceptible d'engager la responsabilité de l'etat

Eu égard à l'absence de difficultés de l'affaire et à l'intérêt qui s'attachait à ce que la demande de sursis à exécution d'un jugement ayant prononcé une sanction fût examinée rapidement, le délai de onze mois qui s'est écoulé, entre la date à laquelle le requérant l'a présentée celle où elle est devenue sans objet du fait de la décision rendue au fond est excessif.

Thèmes
  • Procédure. procédures d'urgence
  • Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle prononçant une sanction

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le jugement n° 0807276-3 du 3 février 2011, enregistré le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles et du code de justice administrative, celles des conclusions de la requête présentée à ce tribunal par M. Nicolas A, demeurant ..., qui tendent à la condamnation de l'Etat pour durée excessive de la procédure juridictionnelle ;

Vu les conclusions de la requête enregistrée le 16 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentées pour M. A et tendant à :

1°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 790 000 euros en réparation du préjudice causé par le défaut d'examen dans un délai raisonnable par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de sa demande de sursis à exécution formée contre la décision du 6 octobre 2006 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lyon I, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ;

2°) la mise à la charge de l'Etat du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A,

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que dans son mémoire présenté le 24 juin 2009 au tribunal administratif de Lyon, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a défendu au fond sur les conclusions de M. A tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice causé par la méconnaissance du délai raisonnable de jugement et a ainsi lié le contentieux ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de demande préalable, qu'il a ensuite opposée à ces conclusions devant le Conseil d'Etat, doit être écartée ;

CSur la responsabilité4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulière à chaque instance et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; que lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive, notamment s'agissant d'une procédure d'urgence ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 25 octobre 2006, M. A a, comme les dispositions de l'article du code de l'éducation le permettent, saisi le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) d'une demande de sursis à exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lyon I du 6 octobre 2006 le déclarant coupable d'avoir falsifié des documents dans le cadre de sa quatrième année d'études en odontologie et prononçant son exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans dont un an avec sursis ; que, par une décision du 24 septembre 2007, le CNESER a statué au fond sur l'appel formé par le requérant contre cette décision en le relaxant au bénéfice du doute, sans avoir examiné entre-temps la demande de sursis à exécution dont il était saisi ; que le juge d'appel doit être regardé comme ayant ainsi décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande ;

Considérant qu'eu égard à l'absence de difficultés particulières propres à cette affaire et à l'intérêt qui s'attachait à ce que la demande de sursis à exécution de M. A fût examinée rapidement, le délai de onze mois qui s'est écoulé, en l'espèce, entre la date à laquelle le requérant l'a présentée devant le CNESER et celle où elle est devenue sans objet du fait de la décision rendue au fond est excessif ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation, par l'Etat, du préjudice qui en est directement résulté ;

DSur le préjudice3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, M. A a subi, du fait du délai excessif de la procédure de sursis à exécution, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en condamnant l'Etat à lui verser 1 000 euros ;

Considérant, en revanche, que le requérant n'établit pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le délai excessif de la procédure de sursis à exécution et la perte de revenus liée au retard d'un an pris dans l'entrée dans la vie active, dont il demande également réparation ; que, dès lors, ses conclusions indemnitaires présentées au titre de ce chef de préjudice doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision ;

ESur les conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A au titre de ces dispositions ;

FDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1 000 euros.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.