CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 20 février 2012, n° 341218

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 29 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A (Société BH Promo), demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00814 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601846 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du maire de Saint Dié des Vosges du 5 juillet 2006 accordant à M. A une autorisation de travaux concernant un parc d'activités sportives et mécaniques et consistant en la création d'un merlon anti bruit, une extension de la piste d'évolution routière et pistes terre et l'aménagement d'un paddock événementiel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. C, de M. D, de Mme E, de Mme B et de M. F le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme B, et de la SCP Monod, Colin avocat de la commune de Saint Dié des Vosges,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de M. A, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme B et à la SCP Monod, Colin avocat de la commune de Saint Dié des Vosges ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A, représentant légal de la société HB Promo qui exploite, sur le territoire de la commune de Saint Dié des Vosges dans la ZAC d'Herbaville à vocation touristique, un centre de sécurité routière et de loisirs et divers équipements destinés à la pratique de sports et d'activités mécaniques, a obtenu un arrêté portant autorisation de travaux délivré par le maire de cette commune le 5 juillet 2006 aux fins de réaliser un merlon propre à atténuer les nuisances générées par l'activité du site ; que statuant sur la requête de riverains, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté par un jugement du 24 mars 2009, confirmé par un arrêt du 29 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Nancy, au motif que, eu égard à la nature et à l'importance des travaux , ces derniers n'étaient pas exempts de permis de construire ; que M. A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'en s'abstenant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la demande litigieuse concernait des travaux régis par l'article du code de l'urbanisme, qui comme tels sont exemptés de permis de construire et soumis à un régime spécifique d'autorisation de travaux, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; que par suite, M. A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de C, de M. D, de Mme E, de Mme B et de M. F la somme que demande M. A au même titre ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 29 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A et les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A, à Mme Joëlle B et à la commune de Saint Dié des Vosges.

Copie pour information en sera adressée à M. François C, à M. Thierry D, à Mme Dominique E, et à M. Jean-Michel F

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.