CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 22 février 2012, n° 346139

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 octobre 2010 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance n° 11LY00051 du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Françoise A ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 janvier 2011, présentée par Mme Françoise A, demeurant ... et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme A ; elle demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0902065 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mai 2009 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a mis fin à ses fonctions de directeur d'établissement spécialisé, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice professionnel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christine Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de Mme A ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par arrêté du 1er septembre 2006 de l'inspecteur de l'académie de Clermont-Ferrand, Mme A, qui appartient au corps des professeurs des écoles, a été nommé directrice de l'institut thérapeutique éducatif pédagogique Lafayette à Chavaniac en Haute-Loire ; que, par un arrêté du 13 mai 2009, le recteur de cette académie a mis fin aux fonctions de direction de Mme A ; que Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce second arrêté ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé, le recteur prononce les nominations aux emplois de directeur d'école spécialisé parmi les fonctionnaires inscrits chaque année sur la liste d'aptitude correspondante qu'il arrête sur proposition d'une commission académique ; qu'en application de l'article 8 du même décret, tout fonctionnaire ainsi pourvu d'un emploi de directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service, après avis de la commission consultative spéciale académique ; qu'ainsi, l'autorité investie du pouvoir de nomination a la faculté, dans l'intérêt du service, de mettre fin à tout moment, par mesure individuelle, aux fonctions d'un agent nommé dans un tel emploi ;

Considérant que, pour écarter comme inopérants les moyens venant au soutien des conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué du 13 mai 2009, le tribunal administratif a estimé que cet arrêté n'avait d'autre but que de retirer à Mme A, dans l'intérêt du service, les fonctions de directrice de l'institut thérapeutique éducatif pédagogique Lafayette et que cet arrêté n'avait pas eu pour effet d'entraîner la radiation de l'intéressée, pour la seule année 2006, de la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'établissement spécialisé ; qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard à ses termes, l'arrêté du 13 mai 2009 avait pour effet, comme l'avait d'ailleurs demandé l'inspecteur d'académie, de retirer Mme A de la liste d'aptitude aux fonctions de direction d'établissement spécialisé, le tribunal administratif s'est mépris sur la portée de cet arrêté et, par suite, a commis une erreur de droit en jugeant que les moyens de la demande, qui étaient par suite opérants à l'encontre d'une mesure de retrait de la liste d'aptitude, devaient être écartés comme inopérants ; que son jugement doit, dès lors, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 octobre 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.