CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 19 mars 2012, n° 354510

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1101674 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée de Corgirnon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée de Corgirnon, le préfet de la Haute-Marne a organisé, le 11 septembre 2011, la consultation des 243 électeurs de Corgirnon sur le retour à l'autonomie de cette commune associée ; que le procès-verbal dressé le 12 septembre 2011 à l'issue de la consultation indique que le préfet constate que le projet n'a pas recueilli au moins les deux tiers des suffrages exprimés en faveur de l'autonomie ; que les conclusions de la demande présentée par M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne doivent être regardées comme tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de prononcer, après cette consultation, le retour à l'autonomie de la commune associée de Corgirnon ;

Considérant que le jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a statué sur ces conclusions n'entre pas dans le champ de l'article du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître des conclusions d'appel de M. A ; qu'il y a lieu, en application de l'article du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Nancy, compétente pour en connaître en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 322-1 du même code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.