CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, n° 354834

En bref

Décision

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809711 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Cécile A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE- SEINE,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

Considérant que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Cécile A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ne peut qu'être rejetée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Cécile A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.