CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 26 mars 2012, n° 343990

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Efoé A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Deshaies en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 295849 du 25 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge de la commune de Deshaies la somme de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Ranquet, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 25 juin 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge de la commune de Deshaies le versement à M. Efoé A et Mme Roseman Félicité B d'une somme globale de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la commune de Deshaies a justifié avoir procédé au versement de la somme de 6 500 euros due au titre de l'article du code de justice administrative à M. A et à Mme B ainsi que de la somme de 1 179 euros correspondant aux intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article du code civil ; que la décision du Conseil d'Etat ayant ainsi entièrement été exécutée, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 25 juin 2008 est devenue sans objet ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Efoé A et à la commune de Deshaies.

Copie en sera adressée à Mme Roseman Félicité B.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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