CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 avril 2012, n° 357835

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article du code de la sécurité sociale pour l'abufène ;

elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 10 et 17 de la convention relative au droits des personnes handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles , , et du code pénal ; que l'abufène est le seul médicament qui permet de soulager ses bouffées de chaleur ;

Vu l'arrêté contesté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'article L. 522-3 de ce code que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable ;

Considérant que par sa requête, Mme A demande en termes vagues et généraux au juge des référés de prononcer l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article du code de la sécurité sociale pour l'abufène ; que le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler une décision administrative ; qu'au surplus et en tout état de cause Mme Borie ne produit pas copie d'une requête distincte à fin d'annulation dirigée contre l'arrêté contesté ; que sa requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Irène A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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