CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, n° 347215

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 novembre 2010 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA LEVEE, dont le siège est La Levée à Saint-Laurent-de-la-Prée (17450) ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) LA LEVEE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02517 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801157 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 9 070,72 euros, correspondant à l'aide annuelle qu'il aurait dû percevoir au titre de la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008, et 3 353,89 euros, au titre des intérêts sur la somme précitée, et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser ces sommes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Brouchot, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA LEVEE,
  • les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA LEVEE ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) LA LEVEE a souscrit, le 6 juin 2003, un engagement agroenvironnemental d'une durée de cinq ans, portant sur la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2008, et prévoyant, en contrepartie du respect de certains engagements agroenvironnementaux pendant cette période, le versement annuel par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) d'une aide d'un montant de 9 070,72 euros ; que, le 15 octobre 2007, après qu'un contrôle administratif annuel eut révélé un écart négatif de cinq ares entre les superficies mentionnées dans la déclaration de surface annuelle et celles qui faisaient l'objet du contrat conclu le 6 juin 2003, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime a demandé des explications au GFA LA LEVEE et l'a informé de ce que le versement de l'aide annuelle était temporairement suspendu ; que, le 7 mai 2008, le préfet de la Charente-Maritime a pris une décision modificative d'un engagement agroenvironnemental diminuant de quatre ares la surface entrant dans le champ de l'engagement souscrit et ramenant le montant de l'aide annuelle à 9 064,63 euros ; que, le 24 avril 2008, le GFA LA LEVEE a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 9 070,72 euros, correspondant à l'aide annuelle qu'il aurait dû percevoir pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008, et 3 353,89 euros, au titre des intérêts consécutifs au retard dans le versement de cette aide ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que, dans sa requête d'appel, le GFA LA LEVEE soutenait que c'était à tort que le tribunal administratif de Poitiers avait jugé que l'aide annuelle pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 avait été versée directement à des créanciers qui s'étaient manifestés auprès du CNASEA, dès lors qu'aucun élément de preuve en ce sens n'avait été avancé ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, le GFA LA LEVEE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser au GFA LA LEVEE au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 novembre 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 500 euros au GFA LA LEVEE au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA LEVEE et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.