CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, n° 348713

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mdinga Mbote Simon A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 10003311 du 15 octobre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A,
  • les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

Considérant que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, M. A soutient que l'audience s'est tenue irrégulièrement, faute que lui-même ou son conseil aient pu y assister, le greffe de la Cour nationale du droit d'asile lui ayant indiqué à tort que le jugement de son affaire était reporté ; que la cour s'est fondée, pour rejeter sa requête, sur des pièces qui ne lui ont pas été communiquées, en violation du principe du contradictoire ; qu'elle a également insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en estimant non établis les faits allégués et non fondées les craintes énoncées ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mdinga Mbote Simon A.

Copie en sera adressée pour information au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.