CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, n° 337113

En bref

Décision

Article 1er : L'article 2 du jugement du 11 décembre 2009 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0601546, 0601681 du 11 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. A, la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la note d'affectation du 25 novembre 2005 l'affectant en qualité de chargé de mission auprès du conseiller municipal délégué au cimetière ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 8 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER et de Me Balat, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, et à Me Balat, avocat de M. A ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, alors chef de police municipale de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER, a été placé en arrêt de travail à compter du 25 septembre 2004 ; que par un arrêté du 23 novembre 2005, le maire de SAINT-CYR-SUR-MER l'a placé en disponibilité pour raisons médicales du 25 septembre 2005 au 24 novembre 2005 et, par une note du 25 novembre 2005, l'a affecté en qualité de chargé de mission auprès du conseiller municipal délégué au cimetière ; que M. A a saisi le maire, le 29 novembre 2005, d'une demande tendant à être réintégré dans ses fonctions de chef de la police municipale puis contesté le refus implicite opposé à sa demande ; que par un jugement du 11 décembre 2009, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de refus du maire de le réintégrer dans ses fonctions de chef de police ;

Considérant que, par arrêté du 30 novembre 2006, postérieur à l'introduction de sa requête, M. A a été réintégré dans ses fonctions de chef de police municipale ; qu'ainsi les conclusions de sa demande tendant à l'annulation du refus de procéder à sa réintégration avaient perdu leur objet à la date à laquelle le tribunal administratif de Nice a statué ; qu'en s'abstenant de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer, le tribunal a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER est fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le refus implicite du maire de le réintégrer dans ses fonctions ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'article 2 du jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la demande de M. A ayant été satisfaite en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de le réintégrer ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du maire refusant de le réintégrer dans ses fonctions de chef de la police ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER de la somme que cette dernière demande au titre des mêmes dispositions ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 2 du jugement du 11 décembre 2009 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du refus du maire de procéder à sa réintégration.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER, ainsi que le surplus des conclusions de M. A sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER et à M. Aimé A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.