CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, n° 348073

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la circulaire n° 273 du 21 juillet 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance n° 1100585 du 15 mars 2011, enregistrée le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Patrice A ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 8 février 2011, présentée par M. Patrice A, demeurant ..., et tendant à l'annulation des circulaires n° 070820, n° 273 et n° 300 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales des 3 août 2007, 21 et 30 juillet 2010 relatives au régime indemnitaire pour 2007, au régime indemnitaire pour 2010 et à la détermination de la réserve d'objectifs pour 2010 des personnels des filières administrative, technique, spécialisée et de service social affectés en préfecture ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ;

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant [...] les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire [...] " ;

Considérant que, par trois circulaires n° 070820, n° 273 et n° 300 des 3 août 2007, 21 et 30 juillet 2010, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a porté à la connaissance des préfets et de différents chefs de services le niveau des " taux moyens d'objectifs " en matière indemnitaire pour 2007 et pour 2010, ainsi que les règles de détermination de la réserve d'objectifs pour 2010 pour les personnels des filières administrative, technique, spécialisée et de service social relevant de son département ministériel ;

CSur les conclusions dirigées contre les circulaires n° 070820 et n° 273 des 3 août 2007 et 21 juillet 20102 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'ainsi que le relève le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par un arrêt du 3 juillet 2009, annulé la circulaire n° 70820 du 3 août 2007 ; que, par suite, les conclusions dirigées contre cet acte sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant, d'autre part, que, par un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la circulaire n° 273 du 21 juillet 2010 ; que, par suite, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A qui sont dirigées contre cette circulaire ;

DSur les conclusions dirigées contre la circulaire n° 300 du 30 juillet 20104 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la circulaire n° 300 du 30 juillet 2010 ne se borne pas à rappeler les orientations en matière d'attribution, pour l'année 2010, du complément indemnitaire financé au moyen de la réserve d'objectifs que le ministre a pour mission de répartir, mais fixe des règles, auxquelles les préfets ne sont pas autorisés à déroger, concernant notamment la proportion des agents entre lesquels doit, chaque année, être répartie la réserve d'objectifs ainsi que le montant maximal pouvant être attribué à chaque agent ; que ces dispositions présentent un caractère impératif ; que les conclusions dirigées contre la circulaire attaquée sont, par suite, recevables ;

Considérant que la circulaire attaquée fixe des règles d'attribution du complément indemnitaire attribué au titre de la réserve d'objectifs qui s'ajoutent à celles qui sont prévues par les différents décrets indemnitaires et leurs arrêtés interministériels d'application ;

Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne tenait ni de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, ni des décrets indemnitaires, ni d'aucun autre texte, le pouvoir de modifier les règles d'attribution des indemnités en cause ; que la circulaire attaquée est ainsi entachée d'incompétence ; qu'elle doit, par suite, être annulée ;

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la circulaire n° 273 du 21 juillet 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 2 : La circulaire n° 300 du 30 juillet 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.