CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 23 mai 2012, n° 357796

En bref

Décision

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du 1 du I de l'article du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance n° 10BX0642 du 20 mars 2012, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur l'appel de Mme Irène A tendant à l'annulation du jugement n° 0801461-0801462 du 24 décembre 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 et de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article -I 1° du code général des impôts au titre du défaut de déclaration des honoraires versés à des tiers au cours de l'année 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article du code général des impôts ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour Mme Irène A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant que les dispositions du 1 du I de l'article du code général des impôts, qui sont issues du IV de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, qui a été ratifiée par l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, sont applicables au présent litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui prévoient que le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas se conformer aux obligations déclaratives prévues aux articles , et B du code général des impôts, entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par Mme A ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du 1 du I de l'article du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Irène A et au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.