CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 mai 2012, n° 359589

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Will B A, élisant domicile chez ... ; M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président de la commission électorale pour les élections des Français à l'étranger refusant d'accorder un délai supplémentaire aux candidats n'ayant pas pu livrer leur matériel de vote le 17 mai ;

2°) d'accorder un délai de grâce jusqu'au 23 mai aux candidats dont les circulaires et les bulletins ne seraient pas encore parvenus aux entreprises d'assemblage et d'enjoindre au président de la commission électorale de ne pas refuser la réception des documents en cours de livraison ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie, compte tenu des modalités prévues pour l'envoi des documents électoraux aux entreprises mandatées pour leur assemblage ; que l'arrêté du 4 mai 2012 sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît le principe d'égalité ; que les délais prévus pour l'organisation du scrutin des Français de l'étranger sont manifestement inadaptés ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête en annulation de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la date limite impartie aux candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France pour remettre des documents électoraux à la commission électorale a été fixée par l'arrêté du 4 mai 2012, en application des articles et du code électoral, au 17 mai 2012 à 12 heures ; que M. B A, candidat à cette élection, conteste la décision par laquelle le président de la commission électorale lui a refusé un délai supplémentaire pour remettre ces documents ; que sa demande de suspension de ce refus, présentée au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a pour objet, ainsi qu'il le souligne dans sa requête, d'obtenir un report de cette date au 23 mai 2012 ; que cette demande, à ce jour, est devenue sans objet ; que dès lors, et en tout état de cause, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Will B A.

Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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