CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, n° 341682

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision n° 341682 en date du 8 juin 2011 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision lui enjoignant de libérer tout emplacement qu'elle occupe sur le site de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
  • les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS,
  • les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 8 juin 2011 a été notifiée le 15 juin 2011 à l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 18 décembre 2011, l'association avait libéré les emplacements qu'elle occupait irrégulièrement sur le site de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par cette décision ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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