CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, n° 350001

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 février 2011 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Irina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 09008937 du 21 février 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er janvier 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du directeur général de l'OFPRA et de lui reconnaître la qualité de réfugié ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A ;

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner " ; que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par cette convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage avec un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ou qui, à cette date, avait, avec ce réfugié, une liaison suffisamment stable et continue pour former avec lui une famille ;

Considérant que, pour refuser de reconnaître la qualité de réfugié à Mme A, la Cour nationale du droit d'asile s'est fondée sur le fait que, de nationalité géorgienne, d'une part, elle n'établissait pas qu'elle serait exposée à des craintes actuelles et personnelles de persécution en cas de retour en Géorgie et, d'autre part, elle ne pouvait se voir reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille dès lors que son concubin, reconnu réfugié, était ressortissant de la Fédération de Russie ; que, cependant, en se bornant à affirmer que la requérante était de nationalité géorgienne, la cour a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation eu égard à l'argumentation dont elle était saisie ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 février 2011 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Irina A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.