CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 4 juillet 2012, n° 338414

ECLI:FR:CESJS:2012:338414.20120704

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laetitia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02301 du 2 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, statuant sur l'appel du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, a annulé le jugement n° 0700262 du 17 juillet 2008 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé la décision du 1er décembre 2006 du centre hospitalier acceptant la démission de Mme A et, d'autre part, a rejeté son appel incident tendant au versement d'une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer et de faire droit à son appel incident ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard avocat de Mme A ;
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard avocat de Mme A ;

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat du 24 juin 2004, Mme A a été recrutée en qualité de secrétaire médicale pour une durée indéterminée par le centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer ; que, par une lettre du 28 novembre 2006, elle a fait connaître au directeur de cet établissement qu'elle était conduite à " prendre acte, à compter du 1er décembre, de la rupture de [son] contrat de travail ", sollicitant que lui soit remis son dernier bulletin de salaire, un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation destinée à l'assurance chômage ; que par cette même lettre, elle a précisé qu'elle estimait que la responsabilité de la rupture incombait au centre hospitalier, exposant qu'elle faisait l'objet depuis deux ans d'un harcèlement moral de la part de la " secrétaire médicale référente " et de la directrice des ressources humaines ; que, par une décision du 1er décembre 2006, le directeur du centre hospitalier a accepté " la démission " de Mme A ; que celle-ci a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à ce que lui soient alloués des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; qu'après avoir retenu que la lettre du 28 novembre 2006 ne pouvait s'analyser en une lettre de démission, le tribunal administratif a fait droit à la demande d'annulation mais rejeté la demande d'indemnisation ; que Mme A se pourvoit contre l'arrêt du 2 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, sur l'appel du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, a annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il avait annulé la décision attaquée et, d'autre part, a rejeté son appel incident tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il avait rejeté sa demande d'indemnisation ;

2. Considérant que, pour faire droit à l'appel du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer qui soutenait que la lettre adressée le 28 novembre 2006 par Mme A devait être regardée comme une lettre de démission, la cour administrative d'appel a énoncé que les termes employés dans cette lettre révélaient sans ambiguïté la volonté de l'intéressée de cesser ses fonctions au sein de l'établissement où elle était employée ; qu'elle a ajouté que, si Mme A soutenait avoir été victime d'un harcèlement moral ou de pressions qui l'auraient incitée à constater la rupture de son contrat de travail, la réalité de ces agissements n'était établie par aucune des pièces du dossier ; que la cour en a déduit que, Mme A n'ayant pas été contrainte de mettre un terme au contrat qui la liait au centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, celui-ci avait pu légalement accepter sa démission ; qu'en statuant ainsi, par des motifs suffisants et sans inverser la charge de la preuve, la cour administrative d'appel n'a ni entaché son arrêt de dénaturation, ni commis d'erreur de droit ; que, par suite, le pourvoi de Mme A doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laetitia A et au centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.