CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 juillet 2012, n° 360880

ECLI:FR:CEORD:2012:360880.20120711

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515) ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 8 et 9 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

elle soutient que :

  • la distinction des droits syndicaux en fonction des caractéristiques de l'organisation syndicale constitue une discrimination qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale ;
  • le décret contesté n'a pas été régulièrement pris en Conseil d'Etat ;
  • la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'importance de l'exercice effectif des droits syndicaux ;

Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation du décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant qu'à l'évidence, les nouvelles règles relatives aux autorisations spéciales d'absence accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux édictées par le décret du 9 mai 2012 ne portent pas à la liberté syndicale une atteinte grave et manifestement illégale qui rendrait nécessaire l'intervention du juge des référés dans le bref délai prévu par l'article du code de justice administrative ; que la requête de la fédération requérante, fondée sur cet article, ne peut dès lors qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.