CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2012, n° 355260

ECLI:FR:CESSR:2012:355260.20120713

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du recours du ministre de la défense et des anciens combattants est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat d'annuler, en ce qui concerne la période du 10 au 30 juin 2009, le jugement n° 0904440 du 17 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. A, a annulé la décision du 17 août 2009 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux l'a constaté redevable de la somme de 6 897,07 euros correspondant à un trop-perçu sur salaire pour la période du 8 avril 2009 au 30 juin 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Franck Le Morvan, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est, en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ;

2. Considérant que, par une décision du ministre de la défense du 17 juin 2009, M. A, ouvrier de l'Etat, a été rétroactivement radié des contrôles à effet du 8 avril 2009 ; qu'ayant néanmoins continué d'exercer ses fonctions jusqu'au 9 juin 2009, le centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre de Bordeaux a continué de le rémunérer jusqu'au 30 du même mois ; que M. A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 août 2009 par laquelle le commandant de ce centre l'a constaté redevable d'un trop-perçu sur salaire pour la période du 8 avril 2009 au 30 juin 2009 ; qu'un tel litige est relatif aux conséquences financières de la radiation des contrôles d'un agent de l'Etat et concerne donc la sortie du service au sens du 2° de l'article du code de justice administrative ; que, par suite, le recours du ministre de la défense et des anciens combattants contre le jugement du 17 octobre 2011 du tribunal administratif de Grenoble faisant droit à la demande de M. A a le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'attribuer à cette cour le jugement de ce recours ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du recours du ministre de la défense et des anciens combattants est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense, à M. Jean-Pierre A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.