CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, n° 347874

ECLI:FR:CESJS:2012:347874.20120716

En bref

Décision

Article1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 janvier 2011 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01798 du 24 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement en date du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Jean-François A tendant à l'annulation des décisions du 27 mars 2006 et du 19 juillet 2006 du préfet de la Creuse relatives à la centrale hydroélectrique du " Mas de la Fille " et à ce qu'il soit déclaré que ladite centrale est d'une puissance maximale brute inférieure à 150 kilowatts et demeure autorisée sans limitation de durée conformément à son titre d'origine et que le débit réservé associé à son exploitation soit fixé à 2,5 % du débit moyen interannuel de la Mourne, d'autre part, a décidé que les installations de la centrale de " Mas de la Fille " ne sont pas soumises à autorisation et que le débit réservé qui leur est applicable est égal à 2,5 % du débit moyen interannuel de ce cours jusqu'au 1er janvier 2014 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appels ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ;
  • les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, désormais codifié à l'article du code de l'énergie : " Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat " ; qu'en application de l'article 2 de la même loi, sont placées sous le régime de la concession les entreprises dont la puissance excède 4 500 kilowatts et sous le régime de l'autorisation les autres entreprises ; que, toutefois, l'article 29 de la loi, repris à l'article L. 511-4 de ce code, exempte les usines ayant une existence légale au jour de sa promulgation de la soumission à ces régimes ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'un droit fondé en titre conserve la consistance qui était la sienne à l'origine ; que la détermination de la puissance fondée en titre s'opère au regard de la hauteur de la chute d'eau et du débit du cours d'eau ou du canal d'amenée et que ce débit doit être apprécié au niveau du vannage d'entrée ; que les modifications de l'ouvrage auquel est attaché un droit fondé en titre qui ont pour objet ou pour effet d'accroître la force motrice théoriquement disponible ont pour conséquence de soumettre l'installation au droit commun de l'autorisation ou de la concession pour la partie de la force motrice supérieure à la puissance fondée en titre ;

3. Considérant que pour juger que la consistance actuelle de la centrale hydroélectrique litigieuse devait être regardée comme étant celle dont disposait à l'origine le titulaire du droit fondé en titre du moulin du " Mas de la Fille ", la cour a estimé que le surcreusement du canal de restitution, dont le ministre soutient qu'il est intervenu après 1789 au moment de l'implantation d'une usine à papier sur le site, n'était pas de nature à entraîner une augmentation de la force motrice de l'installation ; qu'en jugeant que la profondeur du canal de restitution était par elle-même, sans incidence sur cette force motrice alors que le surcreusement a nécessairement eu pour effet d'augmenter la hauteur de la chute, la cour a, par un motif qui n'est pas surabondant, entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que le ministre est fondé à en demander l'annulation ;

4. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 janvier 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à M Jean- François A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.