CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 3 octobre 2012, n° 353211

ECLI:FR:CESJS:2012:353211.20121003

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ainsi que les conclusions de Mme B, M. C, M. D, Mme E, Mme F, M. G, M. H, Mme I, M. J et M. K sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 octobre et le 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du Grand Rodez, dont le siège est au 1 Place Adrien Rozier, BP 53531 à Rodez Cedex 9 (12035) ; la communauté d'agglomération du Grand Rodez demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n°s 1102721 et 112746 du 6 septembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 juin 2011 pour la désignation du bureau du syndicat mixte "Département de l'Aveyron - communauté d'agglomération du Grand Rodez pour le développement de l'enseignement supérieur et tous projets communs", et à l'issue desquelles M. Arnaud A a été élu président ;

2°) d'annuler l'élection en qualité de président du syndicat mixte de M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 4 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération du Grand Rodez et de Mme B, Mme E, Mme I, Mme F, M. C, M. D, M. G, M. H, M. J, M. K,
  • les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération du Grand Rodez et de Mme B, Mme E, Mme I, Mme F, M. C, M. D, M. G, M. H, M. J, M. K ;

1. Considérant que, lors de sa séance du 8 juin 2011, le comité syndical du syndicat mixte " Département de l'Aveyron-communauté d'agglomération du Grand Rodez pour le développement de l'enseignement supérieur et tous projets communs ", établissement public composé du département de l'Aveyron et de la communauté d'agglomération du Grand Rodez, et régi par les dispositions des articles et suivants du code général des collectivités territoriales, a procédé à l'élection de son président ; qu'à l'issue de ces opérations, M. A a été proclamé élu ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation formée par la communauté d'agglomération du Grand Rodez ainsi que par Mme B et neuf autres membres du comité syndical ;

BSur la requête de la communauté d'agglomération du Grand Rodez1 paragraphe, 1 min de lecture

2. Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Rodez n'avait pas qualité pour présenter au juge de l'élection une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées pour la désignation du président du syndicat mixte dont elle est membre ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;

CSur les conclusions présentées par Mme B, M. C, M. D, Mme E, Mme F, M. G, M. H, Mme I, M. J et M. K3 paragraphes, 1 min de lecture

3. Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral, applicable à l'élection considérée : " Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. (...) " ;

4. Considérant que si les observations présentées par Mme B et les neuf autres membres du comité syndical doivent être regardés comme tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté leur protestation, ces conclusions n'ont toutefois été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 11 janvier 2012, soit après l'expiration du délai d'appel ; que ces conclusions sont ainsi tardives et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ;

5. Considérant que les conclusions présentées tant par la communauté d'agglomération du Grand Rodez que par Mme B et autres tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce même titre par M. A ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ainsi que les conclusions de Mme B, M. C, M. D, Mme E, Mme F, M. G, M. H, Mme I, M. J et M. K sont rejetées.

.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Rodez, à Mme Jackie B, à M. Jean C, à Mme Marie-Hélène F, à M. Michel D, à Mme Sylvie E, à M. Ludovic G, à M. Pierre H, à Mme Elisabeth I, à M. Guilhem J, à M. Christian K et à M. Arnaud A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.