En bref
- Décision
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 15 juillet 2011 est annulé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), venant aux droits de la société Immobilière Familiale, dont le siège est au 18 B rue de Villiers à Levallois Perret (92300) ; la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0805014/4 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait droit qu'à hauteur de 682 euros à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 9 110,05 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 juillet 2008, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, et, d'autre part, une somme de 600 euros au titre de dommages-intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard avocat de la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France (OGIF) ;
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard avocat de la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France (OGIF) ;
BMotifs
1. Considérant qu'en énonçant dans les motifs de son jugement que la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France demandait une indemnité de 682 euros au titre des pertes de loyers et charges ayant résulté pour elle du rejet par le préfet du Val-de-Marne de sa demande de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, et en limitant à cette somme la condamnation de l'Etat, alors que la société demandait au titre de ce chef de préjudice une indemnité de 9 110,05 euros, le tribunal administratif a commis une erreur matérielle ; que dès lors, son jugement doit être annulé en tant qu'il évalue le préjudice et fixe l'indemnité due par l'Etat ;
2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 15 juillet 2011 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.
Article 3 : L'Etat versera à la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.