CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 7 novembre 2012, n° 343229

ECLI:FR:CESJS:2012:343229.20121107

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 13 avril 2010 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hans B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0702603 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2006 et de la décision confirmative du 27 février 2007 par lesquelles le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a déclaré caduque la déclaration de travaux du 19 septembre 2000 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Hans B et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cagnes-sur-mer ;
  • les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Hans B et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cagnes-sur-mer ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que, par décision du 26 octobre 2006, le maire de Cagnes-sur-Mer a fait savoir à M. B que la déclaration de travaux qui lui avait été accordée le 19 septembre 2000 était périmée au motif que les travaux avaient été interrompus pendant plus d'un an ; que le maire a rejeté le 27 février 2007 le recours gracieux formé par M. B contre sa décision de caducité ; que M. B se pourvoit en cassation contre le jugement du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation des décisions du 26 octobre 2006 et du 27 février 2007 ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 14 septembre 2004, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté par une décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2006, a interdit à M. B d'utiliser la servitude de passage dont il dispose sur la parcelle de M. Moretti pour accéder à sa parcelle AP 181 ; qu'alors qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt du 14 septembre 2004 qu'il serait interdit à M. B d'utiliser cette servitude pour accéder à sa parcelle AP 178, quand bien même la rampe d'accès qu'il projette de construire passerait partiellement au droit de la parcelle de M. Moretti, le tribunal administratif de Nice a estimé que cet arrêt empêchait la mise en oeuvre de la déclaration de travaux du 19 septembre 2000 autorisant M. B à réaliser une voie carrossable afin de désenclaver sa parcelle AP 178 devenue AP 338 en empruntant sa parcelle AP 181 devenue AP 343, pour en déduire que la décision du 26 octobre 2006 par laquelle le maire a informé le requérant que la déclaration de travaux était périmée ne saurait faire grief à M. B ; que, ce faisant, le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit dans l'interprétation de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il résulte de ce qui précède que M. B est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué ;

3. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer la somme de 3 000 euros à verser à M. B en application de ces dispositions ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 13 avril 2010 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.

Article 3 : La commune de Cagnes-sur-Mer versera à M. une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Cagnes-sur-Mer au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Hans et à la commune de Cagnes-sur-Mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.