CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 14 novembre 2012, n° 354698

ECLI:FR:CESJS:2012:354698.20121114

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 4 juillet 2011 du président de la cour administrative d'appel de Douai est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkrim B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 11DA00902 du 4 juillet 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2011 du préfet de l'Oise refusant de lui renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan, son avocat, en application des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B,
  • les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, dans sa requête devant la cour administrative d'appel de Douai, M. B a soutenu que la décision litigieuse portait à son droit à mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis ; que le président de la cour administrative d'appel a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ;

2. Considérant que M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 4 juillet 2011 du président de la cour administrative d'appel de Douai est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : l'Etat versera à la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim B et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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