CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 14 novembre 2012, n° 358472

ECLI:FR:CESJS:2012:358472.20121114

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Floran B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article du code de la défense introduit par l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article du code de la défense dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en se bornant, dans sa requête, à se prévaloir de sa qualité de citoyen, le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant un intérêt à agir à l'encontre de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article du code de la défense, introduit par l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Floran B et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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