CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, n° 349861

ECLI:FR:CESJS:2012:349861.20121115

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Mme B, épouse C est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Siran B, épouse C, demeurant ... ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 10006627 du 18 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Boutet, avocat de Mme B, épouse C,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Boutet, avocat de Mme B, épouse C ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner " ;

Considérant, d'une part, que la Cour nationale du droit d'asile, en se fondant sur les propres déclarations de la requérante, sur le fait qu'elle avait vécu en Arménie jusqu'en 1990 et sur les éléments ressortant de l'instruction pour estimer qu'elle avait légalement vocation à obtenir la citoyenneté arménienne et que ses craintes devaient en conséquence être examinées à l'égard de l'Arménie, s'est, par une décision suffisamment motivée, livrée, sans erreur de droit, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que ni les pièces du dossier, ni les déclarations de la requérante ne permettaient de tenir pour établies les persécutions alléguées et pour fondées les craintes alléguées, la Cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation et d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B, épouse C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Mme B, épouse C est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Siran B, épouse C et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.