CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 novembre 2012, n° 363823

ECLI:FR:CEORD:2012:363823.20121115

En bref

Décision

Article 1er : La requête du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, dont le siège est 79, route de Grigny " les Iris " à Ris-Orangis (91136), représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 9 octobre 2012 relative à la charte des temps des pôles de rattachement des extractions judiciaires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que :

  • la condition d'urgence est remplie dès lors que la note contestée préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts et à ceux des agents qu'il représente ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité de la note contestée dès lors qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la note dont la suspension de l'exécution est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la note contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;

2. Considérant que la demande de suspension d'une décision présente un caractère d'urgence lorsque l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

3. Considérant que les modalités fixées par la circulaire contestée de détermination du décompte du temps de travail des agents de la direction de l'administration pénitentiaire chargés des extractions judiciaires ne portent ni aux intérêts du syndicat requérant ni à ceux des agents qu'il représente une atteinte suffisamment grave et immédiate pour constituer une situation d'urgence ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.