CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, n° 347280

ECLI:FR:CESJS:2012:347280.20121121

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 17 juin 2010 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hassine B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00044 du 17 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, d'une part, déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 06/62 du 19 mars 2009 du tribunal des pensions des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, dit que ce jugement concernait en réalité M. Hassen C ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Ghestin d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,
  • les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. B,
  • les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de M. B ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que le tribunal des pensions des Bouches-du-Rhône a été saisi, par un mémoire enregistré le 18 juillet 2006, d'une demande présentée au nom de M. " C ou B Hassine ", domicilié chez M. D, écrivain public, qui a été enregistrée sous le n° 06/62 au nom de M. Hassine B alors qu'elle émanait, en réalité, de M. Hassen C ; que M. Hassine B a présenté, pour sa part, par l'intermédiaire de M. D, une demande à ce même tribunal, enregistrée le 6 juin 2008 sous le n° 08/054 ; que, par lettre enregistrée au tribunal le 15 juin 2008, M. Hassen C a déclaré se désister de sa demande enregistrée sous le n° 06/62 ; que le tribunal n'ayant pas corrigé l'erreur de nom affectant cette demande, il a, par jugement du 19 mars 2009 donné acte à M. Hassine B de son désistement de l'instance concernant la requête n° 06/62 ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, d'une part, déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 06/62 du 19 mars 2009 du tribunal des pensions des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, dit que ce jugement concernait en réalité M. Hassen C ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions de pension : " Les jugements des tribunaux départementaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties (...). La notification est faite au demandeur à son domicile et au commissaire du Gouvernement à son adresse administrative " ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : " Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat " ; qu'il résulte de ces dispositions que toute partie à l'instance devant le Tribunal des pensions peut faire appel des jugements rendus par celui-ci ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et qu'il n'est pas contesté que M. Hassine B a été regardé par le tribunal des pensions des Bouches-du-Rhône comme partie à l'instance n° 06/62, alors qu'elle concernait en réalité M. Hassen C ; qu'il a d'ailleurs reçu, à son adresse, la notification du jugement du 19 mars 2009 rendu par le tribunal dans cette instance, laquelle comportait la mention des voies et délai de recours ; qu'il était, par suite, recevable, à former appel contre ce jugement devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ; qu'en jugeant le contraire, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

5. Considérant que M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Ghestin, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCP Ghestin ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 17 juin 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Ghestin, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Hassine B et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.