CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, n° 328426

ECLI:FR:CESJS:2012:328426.20121126

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision, en date du 11 mai 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Hery Lucas A B, ayant élu domicile chez ..., tendant :

1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tamatave (Madagascar) refusant un visa d'entrée et de court-séjour en France à ses deux enfants Fanirisoa Betty B et Mandimbisoa Mickaël B, ainsi que de cette décision du consul en date du 10 février 2009 ;

2°) à ce qu'il soit enjoint aux autorités consulaires de délivrer dans un délai de quinze jours les visas demandés, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que si, par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Tamatave (Madagascar) refusant un visa d'entrée et de court-séjour en France aux deux enfants du requérant, Fanirisoa Betty B et Mandimbisoa Mickaël B, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé à ces deux enfants le visa sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de M A B tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hery Lucas A B et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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