CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, n° 351673

ECLI:FR:CESJS:2012:351673.20121126

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Neuilly-sur-Seine est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par son maire ; la commune de Neuilly-sur-Seine demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0808742 du 7 juin 2011 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a, d'une part, annulé la notation au titre de l'année 2007 de Mme Marie-Claude A et l'arrêté n° 1618 du 7 juillet 2008 fixant son régime indemnitaire, d'autre part, condamné la commune de Neuilly-sur-Seine à verser la somme de 1 500 euros à Mme A et, enfin, enjoint à la commune de Neuilly-sur-Seine de réexaminer le régime indemnitaire de Mme A pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ;

3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la Commune de Neuilly-sur-Seine et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la Commune de Neuilly-sur-Seine et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A ;

BSur le jugement en tant qu'il statue sur la notation de Mme A pour 20073 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, faisant droit aux conclusions en ce sens de Mme A, a annulé la notation la concernant au titre de 2007 ; que s'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 17 avril 2009, Mme A a reçu notification de la décision du maire de la commune de Neuilly-sur-Seine portant sa note de 14,60 à 15 au titre de l'année 2007, décision devant être regardée comme retirant la notation initialement attribuée, le jugement attaqué, pour annuler cette nouvelle note, a estimé que la demande de Mme A tendant à l'annulation de sa notation pour 2007 n'avait pas perdu son objet, aux motifs que la demandeuse persistait dans ses conclusions d'annulation de sa notation établie au titre de 2007 ; que si la note initiale avait été retirée par la commune de Neuilly-sur-Seine, le tribunal administratif n'a, à bon droit, pas opposé de non-lieu dès lors que Mme A, en persistant dans ses conclusions d'annulation de sa notation établie au titre de 2007, les a étendues à la nouvelle note ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas commis à ce titre d'erreur de droit ;

2. Considérant qu'en jugeant que la note de Mme A pour 2007 était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, aux motifs que cette note n'était pas proportionnée à l'appréciation littérale portée par l'évaluateur, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, le moyen soulevé par la commune de Neuilly-sur-Seine doit être écarté ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Neuilly-sur-Seine n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal en tant qu'il statue sur la notation de Mme A pour 2007 ;

CSur le jugement en tant qu'il statue sur l'indemnisation du préjudice3 paragraphes, 1 min de lecture

4. Considérant, en premier lieu, que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Neuilly-sur-Seine à verser à Mme A la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi à raison du harcèlement moral dont elle a été l'objet ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par lettre du 15 août 2007, Mme A a demandé à la commune de Neuilly-sur-Seine réparation du préjudice subi du fait de ce harcèlement moral ; que la commune de Neuilly sur Seine ne peut, dès lors, utilement soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en jugeant que la requête de Mme A était recevable alors qu'elle n'avait pas été précédée d'une demande à l'administration tendant à obtenir la réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa notation pour l'année 2007 ;

5. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'en relevant que l'intéressée avait fait l'objet d'un harcèlement moral, celui-ci n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Neuilly- sur - Seine n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal en tant qu'il statue sur le préjudice ;

DSur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 2 000 euros, au titre de ces mêmes dispositions ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Neuilly-sur-Seine est rejeté.

Article 2 : La commune de Neuilly-sur-Seine versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Neuilly sur Seine et à Mme Marie-Claude

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.