CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 décembre 2012, n° 364199

ECLI:FR:CEORD:2012:364199.20121205

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angel Diaz B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du mois de septembre 2012 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Landes a suspendu le versement d'allocations dont il bénéficiait ;

Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de sa compétence ;

2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ; que les litiges qui opposent les caisses de sécurité sociale à leurs assurés ne relèvent pas de la juridiction administrative mais des juridictions de la sécurité sociale ;

3. Considérant que la requête de M. B qui tend à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Landes a suspendu le versement d'allocations dont il bénéficiait ne peut être rattachée à aucun litige dont il appartient au juge administratif de connaître ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Angel Diaz B.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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