CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, n° 353600

ECLI:FR:CESJS:2012:353600.20121212

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant au sursis à exécution de l'arrêt du 13 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2011 et 1er mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcus B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 10NC01661 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900574-0801800-0802632-0900901-0901905 du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a licencié pour insuffisance professionnelle ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. B,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. B ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ;

2. Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat n'a pas admis les pourvois en cassation formés par M. B contre l'arrêt du 13 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis à exécution de cet arrêt sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant au sursis à exécution de l'arrêt du 13 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: La présente décision sera notifiée à M. Marcus B et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.