CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère et 6e sous-sections réunies, 12 décembre 2012, n° 354635

ECLI:FR:CESSR:2012:354635.20121212

En bref

Décision

Article 1er : L'intervention du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique est admise.

Sommaire

Établissements publics et groupements d'intérêt public. régime juridique des établissements publics. organisation – ARS – Pouvoir d'organisation des services – Pouvoir du seul directeur général – Existence – Pouvoir des ministres – Absence

Les agences régionales de santé (ARS) sont, aux termes de l'article du code de la santé publique (CSP), des établissements publics distincts de l'Etat. Il ne résulte d'aucune disposition que les ministres détiennent un pouvoir d'organisation des services de ces agences. Un tel pouvoir relève, au sein de chaque agence, du seul directeur général, en tant que chef de service, sans qu'il puisse, à ce titre, recevoir d'instructions de la part des ministres.

Thèmes
  • Établissements publics et groupements d'intérêt public. régime juridique des établissements publics. organisation
  • ARS

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale, relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé, ainsi que la décision du 12 octobre 2011 par laquelle ces mêmes ministres ont rejeté son recours gracieux contre cette circulaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé ;

Vu la Charte sociale européenne révisée faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ;

Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du syndicat des médecins inspecteurs de santé publique et du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique,
  • les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du syndicat des médecins inspecteurs de santé publique et du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

BSur la fin de non-recevoir opposée par le ministre1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire doivent être regardées comme faisant grief ; que, contrairement à ce que soutient le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les dispositions de la circulaire attaquée, tant celles de sa partie I, qui rappellent le cadre juridique applicable en matière d'astreintes imposées au personnel et demandent aux directeurs des agences régionales de santé de le respecter, que celles de sa partie II, qui fixent plusieurs règles d'organisation des astreintes à appliquer au sein des agences, revêtent un caractère impératif ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que ces dispositions ne seraient pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir doit être écartée ;

CSur l'intervention du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique1 paragraphe, 1 min de lecture

2. Considérant que le syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique a intérêt à l'annulation de la circulaire attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

DSur la légalité de la partie I de la circulaire2 paragraphes, 1 min de lecture

3. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions du I de la circulaire attaquée rappellent le cadre juridique relatif aux astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé ; que si l'astreinte impose à l'agent ou au salarié d'être joignable afin de pouvoir intervenir le cas échéant, elle ne l'oblige pas à être présent sur le lieu de travail et le laisse libre de se consacrer, dans cette mesure, à des activités relevant de son libre choix ; que les périodes d'astreinte sont, par suite, sans incidence sur la détermination des périodes de repos quotidiens et hebdomadaires des personnels ; qu'il suit de là que le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que la circulaire attaquée serait contraire aux règles relatives au repos journalier ou hebdomadaire qui découlent de l'article 2 de la Charte sociale européenne, de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou des dispositions de la directive du 4 novembre 2003 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions du I de la circulaire attaquée, que les ministres, eu égard à leurs attributions, ont pu légalement édicter ;

ESur la légalité de la partie II de la circulaire4 paragraphes, 2 min de lecture

5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la partie II de la circulaire attaquée fixe plusieurs règles d'organisation des astreintes au sein des agences régionales de santé ; qu'elle précise notamment les catégories de personnels susceptibles d'être concernées par les astreintes et la formation qui leur est nécessaire, le nombre maximal d'astreintes par agent et par année civile et les modalités d'appel aux non-volontaires, les règles de programmation des astreintes et leur schéma d'organisation territoriale et technique ;

6. Considérant que si les compétences qui sont confiées aux agences régionales de santé par l'article du code de la santé publique sont, en vertu de l'article L. 1432-2 du même code, exercées par leurs directeurs généraux au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces agences, et si, par suite, en l'absence de dispositions contraires, ces directeurs généraux sont, en tant qu'autorités agissant au nom de l'Etat, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents, les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre que les ministres détiennent un pouvoir d'organisation des services de ces agences ; qu'un tel pouvoir relève, au sein de chaque agence, du seul directeur général, en tant que chef de service, sans qu'il puisse, à ce titre, recevoir d'instructions de la part des ministres ; que, dès lors, les ministres signataires de la circulaire attaquée n'étaient pas compétents pour fixer les règles d'organisation des astreintes au sein des agences régionales de santé ; que les dispositions correspondantes de la circulaire attaquée doivent, par suite, être annulées ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique est fondé à demander l'annulation des dispositions de la seule partie II de la circulaire attaquée ainsi que, dans cette même mesure, de la décision du 12 octobre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale ont rejeté son recours gracieux contre cette circulaire ;

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser au syndicat des médecins inspecteurs de santé publique, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

FDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'intervention du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique est admise.

Article 2 : Les dispositions de la partie II de la circulaire du 22 juin 2011, ainsi que la décision du 12 octobre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale en tant qu'elle refuse de rapporter ces mêmes dispositions sont annulées.

Article 3 : L'Etat versera au syndicat des médecins inspecteurs de santé publique une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au syndicat des médecins inspecteurs de santé publique, au syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.