CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, n° 323542

ECLI:FR:CESJS:2012:323542.20121214

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 septembre 2008 est annulé en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement du service chargé du recouvrement en ce qui concerne la créance déclarée le 23 novembre 1994.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 323542 du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêt n° 07NT00495 du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 034238 du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la réparation des préjudices subis résultant des fautes commises par l'administration fiscale, et d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des conclusions de Mme B tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'elle aurait subis en raison de la déclaration prématurée par l'administration de la créance fiscale à une procédure collective, et a rejeté le surplus des conclusions de son pourvoi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision n° 3869 du 15 octobre 2012 du Tribunal des conflits ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme B,
  • les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme B ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a relevé, par décision du 15 octobre 2012, que la faute imputée à l'administration par Mme B avait pour origine l'engagement de l'action en recouvrement forcé de l'impôt sur le revenu en déclarant prématurément une créance au passif d'un redevable en redressement judiciaire ; qu'il a jugé que le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à cet impôt est également compétent pour connaître des actions en responsabilité et que n'y fait pas obstacle la circonstance que le débiteur était placé en redressement judiciaire, la contestation n'étant pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique ; qu'il en a déduit que le litige faisant l'objet du renvoi ressortissait à la compétence de la juridiction administrative ;

2. Considérant que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que les fautes que Mme B imputait à l'administration, résultant du caractère prématuré de la déclaration de créances à la procédure collective au motif que la créance avait été déclarée le 23 novembre 1994, soit un jour avant l'envoi de la notification de redressement, n'étaient pas détachables du déroulement de la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire et que le litige mettant en cause la responsabilité de l'Etat relevait ainsi de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, alors même qu'il portait sur des créances de nature fiscale dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ; que Mme B est fondée, dans cette mesure, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 septembre 2008 est annulé en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement du service chargé du recouvrement en ce qui concerne la créance déclarée le 23 novembre 1994.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole B et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.