CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 9 janvier 2013, n° 356942

ECLI:FR:CESJS:2013:356942.20130109

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 décembre 2011 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001170 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Cathy A, condamné l'Etat à verser à cette dernière, d'une part, la somme de 8 000 euros au titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance fautive de l'Etat à lui fournir les pièces nécessaires à la perception de l'allocation de retour à l'emploi et, d'autre part, la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Bertrand, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bertrand, avocat de Mme A ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, affectée dans les effectifs du premier régiment d'artillerie de Belfort avec le grade de brigadier, a fait l'objet d'une décision portant réforme définitive pour infirmité le 28 janvier 2009 puis a été radiée des contrôles le 28 mars 2009 ; que Mme A a, par la suite et sans succès, réclamé auprès de l'administration militaire la délivrance de l'attestation nécessaire à son inscription comme demandeur d'emploi et au versement de l'allocation de retour à l'emploi ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 8 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la résistance fautive de ce dernier à lui délivrer le document sollicité ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code de la défense dans sa version applicable au litige : " Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7. " ; qu'en vertu de l'article R. 4123-34 du même code, sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi ceux dont le contrat a été résilié pour des raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ; qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du même code : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est, à l'exception de ceux concernant son recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires. (...) " ;

3. Considérant qu'il n'est pas établi ni même allégué que Mme A a exercé une nouvelle activité professionnelle après sa radiation des contrôles le 28 mars 2009 ; que c'est donc sur le seul fondement de son ancienne qualité de militaire qu'elle pouvait prétendre, à la date de sa demande, au bénéfice d'une allocation de chômage ; que le litige relatif au refus de lui délivrer l'attestation lui permettant de s'inscrire comme demandeur d'emploi en vue d'obtenir le versement de l'allocation de retour à l'emploi a, dès lors, le caractère d'un litige relatif à la situation personnelle d'un militaire au sens de l'article du code de la défense, quand bien même Mme A n'avait plus la qualité de militaire à la date de sa demande ; qu'il s'en suit que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les conclusions présentées par Mme A n'avaient pas à être précédées d'un recours administratif préalable devant la commission de recours des militaires ; que le ministre de la défense et des anciens combattants est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

5. Considérant que, comme il vient d'être dit, les conclusions présentées par Mme A devant le tribunal administratif de Besançon sont relatives à la situation personnelle d'un militaire au sens de l'article du code de la défense et devaient donc être précédées d'un recours administratif devant la commission de recours des militaires en application du même article ; qu'à défaut d'un tel recours, les conclusions présentées par Mme A devant le tribunal administratif de Besançon sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 décembre 2011 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à Mme Cathy A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.