Décisions du Conseil d'État rendues en 2013
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 31 déc. 2013, n° 374345
- CECE, 30 déc. 2013, n° 372220
- CECE, 30 déc. 2013, n° 371764
- CECE, 30 déc. 2013, n° 371602
- CECE, 30 déc. 2013, n° 370695
- CECE, 30 déc. 2013, n° 369961
- CECE, 30 déc. 2013, n° 369811
- CECE, 30 déc. 2013, n° 369628
- CECE, 30 déc. 2013, n° 369574
- CECE, 30 déc. 2013, n° 369019
- CECE, 30 déc. 2013, n° 368937
- CECE, 30 déc. 2013, n° 368527
- CECE, 30 déc. 2013, n° 368060
- CECE, 30 déc. 2013, n° 367026
- CECE, 30 déc. 2013, n° 366496
- CECE, 30 déc. 2013, n° 366412
- CECE, 30 déc. 2013, n° 365610
- CECE, 30 déc. 2013, n° 363278
- CECE, 30 déc. 2013, n° 363277
- CECE, 30 déc. 2013, n° 363238
- CECE, 30 déc. 2013, n° 362960
- CECE, 30 déc. 2013, n° 362488
- CECE, 30 déc. 2013, n° 361716
- CECE, 30 déc. 2013, n° 361613
- CECE, 30 déc. 2013, n° 361590
- CECE, 30 déc. 2013, n° 361219
- CECE, 30 déc. 2013, n° 365153
- CECE, 30 déc. 2013, n° 365474
- CECE, 30 déc. 2013, n° 361156
- CECE, 30 déc. 2013, n° 360802
- CECE, 30 déc. 2013, n° 358572
- CECE, 30 déc. 2013, n° 338150
- CECE, 30 déc. 2013, n° 359940
- CECE, 30 déc. 2013, n° 359571
- CECE, 30 déc. 2013, n° 359287
- CECE, 30 déc. 2013, n° 358780
- CECE, 30 déc. 2013, n° 358535
- CECE, 30 déc. 2013, n° 357650
- CECE, 30 déc. 2013, n° 357329
- CECE, 30 déc. 2013, n° 357115
- CECE, 30 déc. 2013, n° 356672
- CECE, 30 déc. 2013, n° 356611
- CECE, 30 déc. 2013, n° 356551
- CECE, 30 déc. 2013, n° 356283
- CECE, 30 déc. 2013, n° 356091
- CECE, 30 déc. 2013, n° 355328
- CECE, 30 déc. 2013, n° 355185
- CECE, 30 déc. 2013, n° 354594
- CECE, 30 déc. 2013, n° 353404
- CECE, 30 déc. 2013, n° 352691
- CECE, 30 déc. 2013, n° 351750
- CECE, 30 déc. 2013, n° 350191
- CECE, 30 déc. 2013, n° 349616
- CECE, 30 déc. 2013, n° 347113
- CECE, 30 déc. 2013, n° 346020
- CECE, 30 déc. 2013, n° 345269
- CECE, 30 déc. 2013, n° 342619
- CECE, 30 déc. 2013, n° 374206
- CECE, 30 déc. 2013, n° 372323
- CECE, 30 déc. 2013, n° 367526
- CECE, 30 déc. 2013, n° 366165
- CECE, 30 déc. 2013, n° 364660
- CECE, 30 déc. 2013, n° 364337
- CECE, 30 déc. 2013, n° 363916
- CECE, 30 déc. 2013, n° 363480
- CECE, 30 déc. 2013, n° 363177
- CECE, 30 déc. 2013, n° 362125
- CECE, 30 déc. 2013, n° 357959
- CECE, 30 déc. 2013, n° 357958
- CECE, 30 déc. 2013, n° 354397
- CECE, 30 déc. 2013, n° 352597
- CECE, 30 déc. 2013, n° 347459
- CECE, 30 déc. 2013, n° 352901Il peut être utilement soutenu, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'extension d'un accord collectif, que l'accord ne comporte pas en lui-même les mesures transitoires qu'impliquent,…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 352693Le moyen tiré du défaut d'impartialité d'un expert désigné par la juridiction n'est pas d'ordre public. Un requérant ne peut donc s'en prévaloir pour la première fois en cassation lorsque le défaut d'impartialité…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 350193Les dispositions du 1 de l'article 4 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 n'imposent pas que l'autorité chargée de l'examen des demandes d'asile soit également chargée de déterminer la procédure…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 350100Seules ceux des décisions et avis rendus au contentieux par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, le Tribunal des conflits et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui révèlent directement l'incompatibilité…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 348057Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 347076En ne permettant de contester la légalité des décisions prises par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sur les demandes de classement…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 347047En vertu de l'article R. 914-75 du code de l'éducation, le recteur est responsable de la gestion des candidatures et du bon déroulement des opérations de mutation des personnels enseignants des établissements…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 358826Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au code des marchés publics.
- CECE, 30 déc. 2013, n° 356775L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux juridictions des ordres professionnels qu'en ce qui concerne les constatations matérielles de fait que le juge pénal a retenues et qui sont le support nécessaire de…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 356338Il ne résulte pas du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme que la continuité de l'urbanisation doive être appréciée au regard des seuls bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 355556L'acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin en matière d'expropriation demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 354881Avis interprétatif du 9 juillet 2010 prévoyant qu'une entreprise exerçant l'activité de parcours acrobatique en hauteur ne relève du champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs,…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 3545871) Il résulte du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, qui a repris l'essentiel des dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992, que les contrôles sur place réalisés sur les…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 354304Il résulte clairement des dispositions des 3 et 4 de l'article 118 septies du règlement du Conseil CE n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 qu'une décision de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ne peut…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 359144Il appartient au bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de suivre effectivement,…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 358544Projet de révision du cadastre porté à la connaissance des propriétaires intéressés, puis modifié, sans procédure contradictoire préalable, à la suite d'une réclamation de l'un des propriétaires.... ,,1) Si le défaut de…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 368065Eu égard à la nature des rapports entre le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française, la circonstance qu'une loi du pays aurait été adoptée au cours d'un mois pendant lequel aucune séance réservée par…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 3676151) En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 367533La procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est applicable, à l'égard des décisions mentionnées par ce III, quelle que soit la mesure…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 363247Ayant constaté que les dispositions du 1° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, qui définissent…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 361946Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 20 du décret n°…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 361188Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique (CSP) que le juge administratif, saisi par une caisse agissant…
- CECE, 27 déc. 2013, n° 374188
- CECE, 27 déc. 2013, n° 374226
- CECE, 26 déc. 2013, n° 374139
- CECE, 26 déc. 2013, n° 363726
- CECE, 26 déc. 2013, n° 363310
- CECE, 26 déc. 2013, n° 372563
- CECE, 26 déc. 2013, n° 372207
- CECE, 26 déc. 2013, n° 369145
- CECE, 26 déc. 2013, n° 368941
- CECE, 26 déc. 2013, n° 368540
- CECE, 26 déc. 2013, n° 367469
- CECE, 26 déc. 2013, n° 365619
- CECE, 26 déc. 2013, n° 364453
- CECE, 26 déc. 2013, n° 363993
- CECE, 26 déc. 2013, n° 363816
- CECE, 26 déc. 2013, n° 363403
- CECE, 26 déc. 2013, n° 363160
- CECE, 26 déc. 2013, n° 362921
- CECE, 26 déc. 2013, n° 362830
- CECE, 26 déc. 2013, n° 362710
- CECE, 26 déc. 2013, n° 362675
- CECE, 26 déc. 2013, n° 362003
- CECE, 26 déc. 2013, n° 362002
- CECE, 26 déc. 2013, n° 361766
- CECE, 26 déc. 2013, n° 361377
- CECE, 26 déc. 2013, n° 361241
- CECE, 26 déc. 2013, n° 361148
- CECE, 26 déc. 2013, n° 360472
- CECE, 26 déc. 2013, n° 353485
- CECE, 26 déc. 2013, n° 353483
- CECE, 26 déc. 2013, n° 342458
- CECE, 26 déc. 2013, n° 361866
- CECE, 26 déc. 2013, n° 359784
- CECE, 26 déc. 2013, n° 359230
- CECE, 26 déc. 2013, n° 357654
- CECE, 26 déc. 2013, n° 357603
- CECE, 26 déc. 2013, n° 357045
- CECE, 26 déc. 2013, n° 354948
- CECE, 26 déc. 2013, n° 354662
- CECE, 26 déc. 2013, n° 354265
- CECE, 26 déc. 2013, n° 353683
- CECE, 26 déc. 2013, n° 353138
- CECE, 26 déc. 2013, n° 351959
- CECE, 26 déc. 2013, n° 350581
- CECE, 26 déc. 2013, n° 350367
- CECE, 26 déc. 2013, n° 349250
- CECE, 26 déc. 2013, n° 349249
- CECE, 26 déc. 2013, n° 349171
- CECE, 26 déc. 2013, n° 348160
- CECE, 26 déc. 2013, n° 344927
- CECE, 26 déc. 2013, n° 344431
- CECE, 26 déc. 2013, n° 364498
- CECE, 26 déc. 2013, n° 343347Juge de l'impôt saisi d'un moyen tiré de ce que l'application à une société italienne, sur les dividendes perçus d'une filiale française, de la retenue à la source en application de l'article 119 bis du code général des…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 372230Pour assurer le respect tant du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que de l'objectif de valeur constitutionnelle…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 3604881) Par un arrêt n° C-181/12, Yvon Welte, du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que si les notions d' investissements directs et d' investissements immobiliers n'étaient pas définies…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 360124Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la notion de terrain aménagé, c'est-à-dire de terrain muni des aménagements nécessaires à l'exploitation commerciale à laquelle il est…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 359497Il résulte des dispositions de l'article 54 bis et du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI) qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 357659Il résulte des dispositions de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales (LPF) que les procédures de rectification relatives aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont suivies avec le seul époux qui…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 3507971) a) Les dépenses exposées par une société holding pour renforcer sa prise de participation dans une filiale ou participer à l'augmentation de capital de celle-ci peuvent être regardées comme faisant partie de ses…
- CECE, 24 déc. 2013, n° 374073
- CECE, 23 déc. 2013, n° 360056
- CECE, 23 déc. 2013, n° 357589
- CECE, 23 déc. 2013, n° 354856
- CECE, 23 déc. 2013, n° 353860
- CECE, 23 déc. 2013, n° 353821
- CECE, 23 déc. 2013, n° 353411
- CECE, 23 déc. 2013, n° 350511
- CECE, 23 déc. 2013, n° 374112
- CECE, 23 déc. 2013, n° 367356
- CECE, 23 déc. 2013, n° 369631
- CECE, 23 déc. 2013, n° 369182
- CECE, 23 déc. 2013, n° 359920
- CECE, 23 déc. 2013, n° 363220
- CECE, 23 déc. 2013, n° 361860
- CECE, 23 déc. 2013, n° 361859
- CECE, 23 déc. 2013, n° 361366
- CECE, 23 déc. 2013, n° 373468
- CECE, 23 déc. 2013, n° 373292
- CECE, 23 déc. 2013, n° 372721
- CECE, 23 déc. 2013, n° 368897
- CECE, 23 déc. 2013, n° 368387
- CECE, 23 déc. 2013, n° 368075
- CECE, 23 déc. 2013, n° 367826
- CECE, 23 déc. 2013, n° 366361
- CECE, 23 déc. 2013, n° 365746
- CECE, 23 déc. 2013, n° 365737
- CECE, 23 déc. 2013, n° 364810
- CECE, 23 déc. 2013, n° 3509671) Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), dont les dispositions…
- CECE, 23 déc. 2013, n° 3500751) Le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues du fait de leur…
- CECE, ass., 23 déc. 2013, n° 363978La décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel agrée, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une opération conduisant à des…
- CECE, ass., 23 déc. 2013, n° 363702Il résulte des dispositions combinées des articles L. 430-7, L. 461-1 et L. 461-3 du code de commerce que les décisions prévues à l'article L. 430-7, relatives aux opérations de concentration faisant l'objet d'un examen…
- CECE, 23 déc. 2013, n° 3460181) Lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de l'article 39 du code général…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 360824
- CECE, 20 déc. 2013, n° 356599
- CECE, 20 déc. 2013, n° 350885
- CECE, 20 déc. 2013, n° 346518
- CECE, 20 déc. 2013, n° 344899
- CECE, 20 déc. 2013, n° 344309
- CECE, 20 déc. 2013, n° 342981
- CECE, 20 déc. 2013, n° 344900
- CECE, 20 déc. 2013, n° 371157
- CECE, 20 déc. 2013, n° 363121
- CECE, 20 déc. 2013, n° 362940
- CECE, 20 déc. 2013, n° 362712
- CECE, 20 déc. 2013, n° 361217
- CECE, 20 déc. 2013, n° 374110