CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 1er février 2013, n° 363400

ECLI:FR:CESJS:2013:363400.20130201

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 janvier 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

Considérant que le décret du 14 janvier 2011 a refusé à M. B...l'acquisition de la nationalité française au motif qu'il avait commis, entre 2004 et 2006, des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de vol en réunion, de recel et de vol ; que le Premier ministre, en raison de ces faits pour lesquels il a été condamné, a estimé que l'intéressé ne pouvait être considéré comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B..., qui ne conteste pas la matérialité des faits sur lesquels le Premier ministre s'est fondé, se borne à faire valoir qu'il regrette son comportement passé, lié à de mauvaises fréquentations, et qu'il y a remédié ; que ces éléments ne sont toutefois pas de nature à établir que le Premier ministre aurait fait une inexacte application de l'article du code civil en lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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