CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2013, n° 364151

ECLI:FR:CESSR:2013:364151.20130213

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et MmeA....

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, présentée par M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat la récusation de M. Bruno Bachini, rapporteur de la requête n° 359825 les concernant et instruite par la 4ème sous-section ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée par M. et Mme A... ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ;

2. Considérant que l'instruction de la requête n° 359825 a été transférée à la 6ème sous-section ; que M. Bruno Bachini, rapporteur à la 4ème sous-section, ne siègera pas dans la formation de jugement qui aura à connaître de cette requête ; que, par suite, les conclusions tendant à sa récusation ainsi que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à leur appui sont sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et MmeA....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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