CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère et 6e sous-sections réunies, 20 février 2013, n° 348513

ECLI:FR:CESSR:2013:348513.20130220

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Sommaire

Associations syndicales. questions communes – Distraction d'un immeuble du périmètre de l'association syndicale – Conditions (art. 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004) – Perte d'intérêt pouvant résulter de l'action du propriétaire comme d'une cause étrangère à celui-ci

Aux termes de l'article 38 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait .,,Une telle perte d'intérêt, qui peut résulter de l'action du propriétaire comme d'une cause étrangère à celui-ci, doit s'apprécier au regard de la nature du terrain et de sa destination, indépendamment de la qualité de celui qui en a la propriété au moment où la distraction est demandée.

Thèmes
  • Associations syndicales. questions communes
  • Distraction d'un immeuble du périmètre de l'association syndicale

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant...; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02495 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la demande de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, a annulé le jugement n° 0703856 du tribunal administratif de Montpellier du 21 avril 2009 en tant qu'il a annulé la délibération du conseil syndical de l'association du 9 mai 2007, en ce qu'elle refusait la distraction des parcelles D 1491, D 1492, D 1494, D 878 et D 880, et lui a enjoint de se prononcer en faveur de cette distraction ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac ;

3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme B...et de la SCP Lesourd, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac,
  • les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Lesourd, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait " ; qu'une telle perte d'intérêt, qui peut résulter de l'action du propriétaire comme d'une cause étrangère à celui-ci, doit s'apprécier au regard de la nature du terrain et de sa destination, indépendamment de la qualité de celui qui en a la propriété au moment où la distraction est demandée ;

2. Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la situation d'une des parcelles de M. et Mme B...sur une ancienne carrière et le caractère argileux de son sol ne permettaient pas d'établir qu'elle ne serait plus exploitable et que, s'agissant des parcelles boisées, il en était de même de l'absence d'entretien des arbres et d'utilisation de l'eau du canal depuis de nombreuses années ; qu'elle a également relevé que le classement de ces terres en zone N par le plan local d'urbanisme de la commune, en zone Natura 2000 ou en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique était susceptible de modification et n'interdisait pas toute forme d'exploitation ; qu'elle a, enfin, écarté l'argumentation des requérants tirée de leur situation personnelle et de la profession de leurs enfants ; que la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits de l'espèce en en déduisant que ces parcelles ne pouvaient être regardées comme n'ayant plus, de façon définitive, d'intérêt à être comprises dans le périmètre de l'association syndicale autorisée ;

3. Considérant qu'il en résulte que le pourvoi de M. et Mme B... doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge le versement de la somme de 3 000 euros à l'association syndicale autorisée du canal de Gignac au titre de ces mêmes dispositions ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : M. et Mme B...verseront une somme de 3 000 euros à l'association syndicale autorisée du canal de Gignac au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et à l'association syndicale autorisée du canal de Gignac.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.