CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 1er mars 2013, n° 353145

ECLI:FR:CESJS:2013:353145.20130301

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Mme C... est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2011 et 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant ...en Algérie ; Mme C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00081 du 27 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a déclaré irrecevable son appel à l'encontre du jugement n° 07/00128 du tribunal des pensions du Gard du 13 mai 2008 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, et notamment son article 11 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme C...,
  • les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de Mme C... ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., ressortissant algérien, a été admis par arrêté du 4 juin 1953 au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 15 % ; que Mme C..., veuveA..., a présenté une demande devant le tribunal départemental des pensions du Gard tendant à la réversion de la pension militaire d'invalidité du chef de son époux décédé le 19 juin 1984 ; que le tribunal, par jugement avant dire droit du 13 mai 2008, après avoir écarté une fin de non-recevoir opposée par l'administration, a renvoyé la requérante devant l'autorité compétente pour instruction de sa demande ; que, Mme C... ayant interjeté appel de ce jugement, la cour régionale des pensions de Nîmes, par un arrêt du 27 juin 2011, a déclaré irrecevable son appel en ce qu'il était dirigé contre un jugement qui ne lui faisait pas grief ; que Mme C... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant que le jugement du 13 mai 2008 renvoyant Mme C... devant l'autorité compétente pour instruction de sa demande prononce une mesure d'instruction et surseoit à statuer sur les conclusions dont le tribunal était saisi ; que la requérante était ainsi dépourvue d'intérêt pour faire appel de ce jugement ; que, par suite, en rejetant pour ce motif l'appel de Mme C..., comme irrecevable, la cour régionale des pensions de Nîmes n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C... tendant à l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Mme C... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C...et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.