CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 6 mars 2013, n° 355711

ECLI:FR:CESJS:2013:355711.20130306

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de la Corse en date du 16 mai 2011 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande d'intérêts moratoires formée par M. B....

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00222 du 16 mai 2011 de la cour régionale des pensions militaires de la Corse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité au taux de 20 % due au titre de son affection " cervico-dorsalgie " à compter du 26 mai 1981 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat au paiement de ces intérêts ainsi qu'à leur capitalisation à compter du 26 mai 1981 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Peignot, Garreau,

Bauer-Violas, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Frédéric Dieu, MaîtreC...,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B...,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau,

Bauer-Violas, avocat de M. B...;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. B...s'est vu reconnaître par un jugement du 3 juin 2009 du tribunal des pensions militaires du département de la Corse du sud une pension d'invalidité au taux de 20 % due à compter du 26 mai 1981 au titre d'une affection " cervico-dorsalgie " ; que M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 mai 2011 par lequel la cour régionale des pensions militaires de la Corse a confirmé le jugement du tribunal mais a rejeté sa demande tendant au versement d'intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension ;

2. Considérant que les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité ont droit, sur leur demande, en cas de retard apporté au versement de sommes qui leur sont dues, au versement d'intérêts moratoires ; que, dès lors, en jugeant que les dispositions des articles et suivants du code civil ne s'appliquaient pas au litige dont elle était saisie, la cour a fait une inexacte application de la loi ; que son arrêt doit, par suite, être annulé en tant qu'il a rejeté la demande en paiement des intérêts moratoires de M. B...;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de l'annulation prononcée ;

4. Considérant, d'une part, que M. B...a demandé le versement des intérêts sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à compter du 26 mai 1981 ;

5. Considérant, d'autre part, que pour l'application des dispositions de l'article du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M. B... a demandé le 10 avril 2012 au Conseil d'Etat, pour dans l'hypothèse où, après cassation, il réglerait l'affaire au fond, qu'il soit procédé à la capitalisation des intérêts moratoires ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date que, le cas échéant, à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

6. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de la Corse en date du 16 mai 2011 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande d'intérêts moratoires formée par M. B....

Article 2 : L'Etat versera à M. B...les intérêts au taux légal sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité due à compter du 26 mai 1981 au titre de l'affection " cervico-dorsalgie ". Les intérêts échus à la date du 10 avril 2012 puis, le cas échéant, à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.