CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 21 mars 2013, n° 338743

ECLI:FR:CESJS:2013:338743.20130321

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A....

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision n° 338743 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A... d'enlever son bateau dénommé " Rolande" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 13 sur la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Balat, avocat de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE et de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A...,
  • les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE et à la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A... ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

2. Considérant que, par une décision en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A... d'enlever son bateau dénommé " Rolande", stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine au point PK 13 sur la commune de Saint-Cloud, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier communiqué à la section du rapport et des études que le bateau dénommé " Rolande " avait quitté cet emplacement antérieurement à la date de la décision prononçant une astreinte à l'encontre de M. A... ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de cette astreinte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE et à M. B... A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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