CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 27 mars 2013, n° 360892

ECLI:FR:CESSR:2013:360892.20130327

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0901540 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a, à la demande de Mme A...B..., annulé la décision du 2 octobre 2009 du commandant en chef des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI), en tant qu'elle ne procédait pas à la régularisation de la situation de Mme B... au titre de l'indemnité d'administration et de technicité à compter du 1er janvier 2008 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par MmeB... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 2 février 2005 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par arrêté du 7 septembre 2009 publié le 1er octobre 2009, Mme B...a été nommée au grade d'adjoint administratif principal de première classe avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 ; que par un jugement du 7 juin 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du commandant en chef des armées dans la zone sud de l'océan indien en date du 2 octobre 2009 en tant qu'elle ne procédait pas à la régularisation de la situation de Mme B...au titre de l'indemnité d'administration et de technicité à compter du 1er janvier 2008 ; que le ministre de la défense se pourvoit en cassation contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité : " Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : " Cette indemnité peut être attribuée : / - aux fonctionnaires de catégorie C ; (...) / Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des corps de fonctionnaires à statut commun pouvant bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du présent décret. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2005 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la défense : " Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la défense " conformément au tableau figurant à cet article ;

3. Considérant qu'en retenant que Mme B...pouvait prétendre, sur le fondement de ces dispositions, à la régularisation du versement de l'indemnité d'administration et de technicité correspondant au nouveau grade auquel elle avait été promue, à titre rétroactif, à compter du 1er janvier 2008, dès lors que cette indemnité était attachée aux fonctions qu'elle avait continué à exercer durant la période concernée et au titre desquelles sa manière de servir avait été évaluée, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que le pourvoi du ministre de la défense doit, par suite, être rejeté ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à Mme A...B....

.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.