CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 27 mars 2013, n° 361129

ECLI:FR:CESJS:2013:361129.20130327

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... " ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1000283 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 21 mai 2010 constatant l'invalidité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de lui restituer les points retirés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. A...,
  • les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.A... ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa l'article du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " ; que si le second alinéa du même article déroge à cette règle en prévoyant que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13 et, à certaines conditions, sur les litiges mentionnés aux 2° et 3° du même article, cette dérogation ne concerne pas les litiges en matière de permis de conduire qui sont mentionnés au 10° de l'article R. 222-13 ;

2. Considérant que la requête de M. A...est dirigée contre le jugement du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire à la suite de la perte de tous les points dont il était affecté ; qu'il résulte des dispositions précitées que cette requête a le caractère d'un appel ; qu'elle ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux à laquelle il y a lieu d'en attribuer le jugement ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.