CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 5 avril 2013, n° 356720

ECLI:FR:CESSR:2013:356720.20130405

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie et des finances est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 14 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA00118 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M.C..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0521328 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de celui-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003, et, d'autre part, déchargé l'intéressé de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.Melnick ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...C...,
  • les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...C...;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.(...) / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit être également motivée. " ;

2. Considérant que la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable doivent être envoyées à l'adresse que le contribuable a donnée à l'administration ; que celui-ci n'est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement parvenu ; qu'en jugeant, après avoir relevé que la réponse de l'administration aux observations du contribuable datée du 11 janvier 2005 n'avait pas été envoyée à M. C...à son adresse personnelle, fournie à l'administration, mais à " M.B..., SA Cabinet HenriC... ", au siège de cette société, et que si M. C...exerçait à cette date la fonction de président directeur général de la société, il n'était pas établi qu'il aurait reçu effectivement cette réponse, et en en déduisant que les dispositions de l'article du livre des procédures fiscales avaient été méconnues, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie et des finances est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. Melnickau titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A... C....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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