CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, n° 359838

ECLI:FR:CESJS:2013:359838.20130410

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Capraro et Cie.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2012, présentée par la société Capraro et Cie, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P.72 à Capdenac ( 12700) ; la société Capraro et Cie demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 303159 du 31 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 décembre 2006, condamné l'Etat à verser la somme de 34 813,66 euros à la société Capraro et Cie et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Capraro et Cie et d'une somme de 1 500 euros à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 31 mars 2008, le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 27 décembre 2006 qui avait rejeté la requête de la société Capraro et Cie, a condamné l'Etat à verser à cette société et à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme de 34 813,66 euros et a mis à la charge de l'Etat le versement à la société Capraro et Cie d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 17 406,83 euros due au principal à la société Capraro et Cie, la somme de 1 500 euros qui lui était due au titre de l'article du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 5 871,85 euros due en règlement des intérêts moratoires ont été ordonnancées par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 novembre 2012 ; que, dès lors, la requête de la société Capraro et Cie tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution, pour ce qui la concerne, de la décision du 31 mars 2008 est devenue sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Capraro et Cie.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Capraro et Cie et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.